Mathieu
Bihet

Sur proposition du Ministre de l’Energie Mathieu Bihet et du Ministre de la Protection des consommateurs Rob Beenders, le gouvernement fédéral a approuvé aujourd’hui, en deuxième  lecture, une réforme importante qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2027 et qui vise à rendre la  facture d’énergie plus claire, plus transparente et plus comparable pour les ménages et les  entreprises.  

La réforme de la facture d’énergie intervient dans un contexte où les marchés de l’énergie sont à  nouveau sous pression en raison de tensions géopolitiques. Si l’approvisionnement ne pose pas de  problème aujourd’hui, les ménages en ressentent surtout l’impact à travers les prix. 

Ces dernières semaines, des dizaines de milliers de ménages ont réexaminé leur facture d’énergie et  beaucoup ont opté pour des contrats à prix fixe, ce qui montre à quel point le besoin d’informations  claires et comparables est important. Par ailleurs, la CREG a récemment souligné que des adaptations  soudaines des plans tarifaires par les fournisseurs d’énergie soulèvent des questions en matière de  transparence et de prévisibilité. « Dans ce contexte, la volonté du gouvernement de renforcer la clarté  et la confiance sur le marché de l’énergie prend tout son sens », souligne le Ministre Mathieu Bihet.  

Comprendre, comparer et maîtriser 

Aujourd’hui, il est particulièrement difficile pour de nombreux ménages de comparer correctement  les contrats d’énergie. Les structures de prix sont souvent complexes et peu transparentes, si bien que  les consommateurs ne savent pas toujours quel contrat est le plus avantageux pour eux. 

« Avec cette réforme, le gouvernement veut permettre aux consommateurs d’identifier en un coup d’œil  le contrat le plus avantageux », confirme le Ministre de l’Energie. Le présent avant-projet de loi a été  adapté à la suite d’une large concertation avec les Régions, les régulateurs, le service de médiation  ainsi que les représentants des consommateurs et des fournisseurs. 

Concrètement, cela signifie que les ménages pourront plus facilement comparer les factures de  différents fournisseurs et mieux comprendre ce pour quoi ils paient réellement, sans petites lignes ni  formules complexes. Les personnes qui changent de contrat pourront également mieux évaluer  l’impact réel sur leur facture d’énergie. Enfin, les acomptes élevés qui ne correspondent pas toujours  à la consommation réelle deviendront plus transparents et plus faciles à suivre.

Qu’est-ce qui change pour le consommateur ? 

La facture d’énergie sera donc profondément simplifiée et standardisée afin de permettre une  meilleure comparaison et une information plus claire pour les consommateurs. 

Ainsi, une structure uniforme sera introduite pour tous les fournisseurs, avec une ventilation claire de  l’ensemble des coûts (énergie, coûts de réseau et taxes), sans éléments cachés prêtant à confusion.  Les informations relatives aux prix seront clairement communiquées, afin de permettre aux  consommateurs de mieux comprendre ce qu’ils paient réellement. 
En outre, plusieurs garanties supplémentaires sont prévues : 

• Une information précontractuelle plus claire et plus complète ; 

• Une plus grande transparence en cas de renouvellement tacite des contrats ; 

• L’obligation d’inclure sur les factures et communications un lien web et/ou un code QR menant  directement à la fiche tarifaire du contrat ; 

• L’interdiction de mécanismes tarifaires trompeurs ou complexes, tels que les remises  conditionnelles ou les tarifs successifs au sein d’un même contrat ; 

• Une structure des prix de fourniture plus uniforme et plus lisible. 

Le cadre réglementaire des contrats d’énergie est également renforcé : 

• Le droit des ménages et des PME de résilier leur contrat à tout moment, moyennant un préavis  maximal de trois semaines, est pleinement maintenu ; 

• Les éventuelles redevances fixes en cas de résiliation anticipée sont strictement limitées et ne  peuvent être appliquées qu’au prorata de la durée effectivement écoulée ; 

• La charge de la preuve du caractère proportionné de ces coûts incombe au fournisseur  d’énergie. 

Plus de transparence et de contrôle sur la facture d’énergie 

La CREG veillera à la bonne application de ces règles et en assurera un suivi annuel. 

Des analyses récentes montrent que les ménages peuvent aujourd’hui économiser jusqu’à plusieurs  centaines d’euros par an en comparant mieux et en changeant de contrat — c’est précisément ce que  cette réforme vise à rendre structurellement possible. 

Si l’Union européenne maintient ses projets, les coûts liés à l’ETS2 seront également mentionnés  séparément sur la facture, afin de garantir une transparence totale pour le consommateur. 

L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er janvier 2027. Un avis du Conseil d’État sera  encore demandé sur ces modifications. 

Ministre de l’Energie, Mathieu Bihet : « Dans un contexte d’incertitude internationale et de volatilité  des prix de l’énergie, il est essentiel que les ménages sachent clairement ce qu’ils paient. Avec cette  réforme, nous rendons la facture d’énergie plus transparente et plus comparable. Nous renforçons ainsi  la position du consommateur et protégeons le pouvoir d’achat des citoyens. » 

Rob Beenders, Ministre de la Protection des consommateurs : « Ces mesures donnent aux  consommateurs la garantie qu'ils peuvent choisir le contrat d'énergie le plus avantageux lorsqu'ils  souhaitent changer de fournisseur. Ce qui se traduit directement par des coûts énergétiques  structurellement plus bas et un soutien structurel de leur pouvoir d'achat. »