Mathieu
Bihet

Le gouvernement fédéral a franchi aujourd'hui une étape décisive pour le développement de l'énergie éolienne offshore en mer du Nord belge, sur proposition du ministre de l'Énergie Mathieu Bihet. Le Conseil des ministres a approuvé le nouveau cadre réglementaire en vue de la relance de l'appel d'offres pour la première parcelle de la zone Princesse Elisabeth (ZPE 1) et a, dans le même temps, fixé la date ultime de mise en service de la première phase de l'île énergétique (MOG II). Deux éléments essentiels du cadre juridique sont ainsi consolidés, permettant d'entamer la prochaine phase de préparation de la nouvelle procédure de mise en concurrence. 
 

Pour le ministre Bihet, cette décision confirme que le choix d'interrompre la procédure précédente était à la fois nécessaire et justifié. 

« Il y a un an, nous avons pris une décision difficile mais indispensable. Nous n'avons pas choisi la vitesse pour la vitesse, mais un appel d'offres juridiquement solide, qui inspire confiance aux investisseurs et protège le consommateur. Aujourd'hui, ce nouveau cadre est en place. Le dossier offshore repose à nouveau sur des fondations solides », déclare le ministre fédéral de l'Énergie Mathieu Bihet. 

 

D'un cadre incomplet à un cadre robuste 

L'appel d'offres précédent a été annulé au début du mois de juillet 2025 parce que les conditions préalables indispensables à la réalisation du projet n'étaient pas réunies. Des incertitudes subsistaient concernant le mécanisme de soutien et la procédure en matière d'aides d'État, le calendrier de l'île Princesse Elisabeth (Modular Offshore Grid II) ainsi que la réalisation des renforcements nécessaires du réseau électrique à terre. 

Le gouvernement a dès lors fait le choix d'une refonte en profondeur plutôt que de poursuivre une procédure présentant d'importants risques juridiques et financiers. Cette décision a demandé du temps, mais elle permet aujourd'hui à la Belgique de disposer d'un cadre juridiquement robuste, opérationnel et favorable aux investissements. Ces derniers mois, plusieurs propositions et avis ont été sollicités auprès de la CREG, le régulateur fédéral de l'énergie. Le nouveau cadre, traduit dansl’arrêté royal (AR) “Tender”, s'appuie notamment sur la proposition de la CREG du 2 avril et sur son avis du 28 mai 2026. 
 

Un appel d'offres simplifié et plus concurrentiel 

L’AR modificatif relatif au tender simplifie et modernise la procédure de mise en concurrence sur plusieurs points essentiels. 

 

• Le délai maximal de construction est porté de 4 à 5 ans. 

Cette adaptation tient compte des signaux du marché concernant la forte pression sur les chaînes d'approvisionnement ainsi que des restrictions saisonnières liées aux travaux de battage en mer. Le secteur bénéficie ainsi d'un délai réaliste pour construire effectivement le parc éolien, sans compromettre la sécurité d'exécution du projet. 

 

• Le plafond du strike price est supprimé. 

Un plafond de prix imposé à l'avance risquait de décourager certains candidats et de limiter la concurrence. En laissant le marché déterminer le prix à travers les offres, le gouvernement instaure un cadre plus transparent et davantage conforme aux réalités du marché. Le soumissionnaire proposant le strike price le plus bas sera classé en première position. 

 

• Un mécanisme de soutien unique via un Contract for Difference (CfD) bidirectionnel 

Le nouveau cadre retient un mécanisme de soutien unique sous la forme d'un two-sided Contract for Difference (CfD). 

Les candidats soumettent une offre avec leur propre strike price. Lorsque le prix du marché est inférieur à ce prix de référence, le producteur reçoit la différence. À l'inverse, lorsque le prix du marché est supérieur, la différence est reversée par le producteur. Ce mécanisme garantit aux investisseurs une sécurité de revenus tout en protégeant l'État contre les bénéfices excessifs. 

 

• Suppression du régime de soutien distinct avec carve-out pour les PPA à prix fixe 

Le maintien de deux régimes de soutien parallèles est abandonné. Tous les candidats sont désormais soumis à des conditions de concurrence uniques, ce qui rend la procédure plus transparente, plus simple et moins susceptible d'engendrer des coûts supplémentaires pour la collectivité. 

La suppression de ce carve-out n'empêche nullement le futur concessionnaire de conclure des contrats d'achat d'électricité (PPA). L'électricité produite pourra toujours être vendue à des clients industriels ou à d'autres consommateurs via de tels contrats. 

 

• La participation citoyenne reste possible, mais n'est plus obligatoire 

La participation citoyenne ne constitue plus un critère obligatoire de recevabilité ou d'attribution. Les candidats restent libres d'associer des citoyens ou des coopératives à leur projet, mais l'autorité publique n'impose plus un modèle spécifique. 

Une structure de participation obligatoire est en effet susceptible d'engendrer des coûts juridiques, administratifs et financiers supplémentaires. Ces coûts peuvent être répercutés dans le strike price demandé et, par conséquent, dans le budget de soutien. En outre, une telle obligation risque de décourager certains candidats, de limiter la concurrence et de créer une répartition déséquilibrée des risques au détriment des citoyens participants. 

En supprimant cette obligation, le gouvernement opte pour un cadre plus simple, centré sur le prix, la faisabilité et la sécurité des investissements, tout en maintenant la possibilité d'une participation citoyenne sur une base volontaire. 

 

• Des normes européennes renforcées en matière de résilience, de sécurité et de durabilité 

Pour la première fois, l'appel d'offres est pleinement aligné sur le Net-Zero Industry Act (NZIA) européen. Des critères de présélection contraignants sont introduits en matière de cybersécurité, de conduite responsable des entreprises, de durabilité environnementale et de résilience des chaînes d'approvisionnement européennes. 

Pour au moins 75 % des turbines du projet, celles-ci ne pourront pas être fabriquées ou assemblées en Chine. Pour ces turbines, un maximum de quatre composants critiques pourra être d'origine chinoise ou assemblé en Chine. En outre, au maximum 85 % des aimants permanents utilisés pourront provenir de Chine. 

Ces exigences découlent directement du cadre européen NZIA et visent à réduire la dépendance envers un fournisseur unique, à renforcer la sécurité des infrastructures énergétiques stratégiques et à soutenir la chaîne de valeur industrielle européenne. 

 

• Simplification de plusieurs obligations administratives et financières 

Les offres d'assurance contraignantes ainsi que certaines garanties financières ne devront plus être fournies par l'ensemble des candidats au moment du dépôt de leur offre, mais uniquement par le soumissionnaire retenu. Cette simplification supprime des barrières inutiles à la participation sans affaiblir les garanties offertes à l'autorité publique. 

 

Des risques réduits pour l'État et le consommateur 

Ces modifications ne visent pas uniquement à renforcer la sécurité juridique du cadre réglementaire, mais également à réduire les coûts pour l'État et, à terme, pour le consommateur d'électricité. 

La suppression du critère obligatoire de participation citoyenne, le recours à un mécanisme CfD unique et la suppression du plafond du strike price rendent la procédure plus simple et plus prévisible. Cela réduit l'incertitude pour les soumissionnaires et peut conduire à des primes de risque plus faibles ainsi qu'à des offres plus compétitives. 

Un cadre juridique clair réduit également le risque de retards, de contentieux et de procédures supplémentaires. Cela limite non seulement les risques pour les pouvoirs publics, mais aussi les coûts potentiels pour le consommateur d'électricité. 

« Un bon appel d'offres n'est pas nécessairement celui qui comporte le plus de règles, mais celui qui permet une véritable concurrence tout en protégeant les pouvoirs publics et le consommateur. Chaque euro d'incertitude finit par être répercuté. Avec ce nouveau cadre, nous réduisons cette incertitude au maximum », souligne le ministre Bihet. 

 

Une date ultime de mise en service fixée pour l'île énergétique 

Outre l'arrêté royal modificatif relatif au Tender, le Conseil des ministres a également approuvé l'arrêté royal « MOG II Timing ». Celui-ci fixe au 1er octobre 2031 la date ultime de mise en service de la première phase de l'île énergétique (MOG II). 

Cette date est fondée sur le calendrier établi par Elia. Le gouvernement fait délibérément le choix d'un développement parallèle des infrastructures de réseau et de l'appel d'offres pour la ZPE 1. Ainsi, le développement des capacités offshore et les renforcements indispensables du réseau progressent simultanément, sans perdre un temps précieux. Attendre que le raccordement complet au réseau soit achevé avant de lancer l'appel d'offres entraînerait en effet un retard supplémentaire. 

La date du 1er octobre 2031 réduit également le risque que d'éventuelles indemnités liées à une mise en service tardive soient répercutées sur les consommateurs d'électricité via les tarifs de réseau. Compte tenu du délai maximal de construction de cinq ans, le raccordement du premier parc éolien pourra néanmoins être réalisé dans les délais. 

Cet arrêté royal suit la proposition de la CREG du 4 juin 2026 ainsi que les concertations préalables entre la CREG et Elia des 12 et 19 mai. 

 

La mer du Nord, un atout stratégique 

Par ces décisions, le gouvernement fédéral confirme son ambition de maintenir la Belgique parmi les leaders européens de l'éolien offshore au cours des prochaines décennies. La mer du Nord demeure l'un des plus grands atouts stratégiques de notre pays. L'énergie éolienne offshore renforce notre indépendance énergétique, améliore notre sécurité d'approvisionnement, contribue à maîtriser la facture d'électricité et soutient à la fois la décarbonation et la compétitivité de notre industrie. 

« L'éolien offshore n'est pas un projet idéologique, mais un investissement stratégique pour notre sécurité énergétique, notre industrie et notre économie. Grâce à ce cadre renouvelé, nous ouvrons la voie à de nouveaux investissements en mer du Nord, avec des règles claires, une concurrence maximale et une meilleure protection du contribuable comme du consommateur d'électricité. Nous remettons ainsi la Belgique sur la bonne trajectoire en tant que précurseur européen de l'éolien offshore », conclut le ministre Bihet. 

 

Prochaines étapes 

L'arrêté royal modificatif relatif au Tender sera désormais : 

• Soumis pour avis au Conseil d'État. 

• Officiellement notifié à la Commission européenne dans le cadre des règles relatives aux aides d'État.  

Une fois ces étapes franchies, l'arrêté royal pourra être définitivement adopté et l'appel d'offres relatif à la ZPE 1 pourra être relancé dans les meilleurs délais.