Un marché de l’énergie plus favorable aux consommateurs
Cette réforme concrétise un engagement fort de l'accord de gouvernement visant à permettre à chaque citoyen de comprendre ce qu'il paie réellement, de comparer plus facilement les offres disponibles et de choisir le contrat d’énergie qui lui est le plus avantageux. Son ambition tient en trois mots : comprendre, comparer et économiser.
« Aujourd'hui, comprendre les tarifs d'énergie relève trop souvent du parcours du combattant. Avec cette réforme, nous remettons le consommateur au centre du marché. Plus de transparence, c'est davantage de concurrence et, au bout du compte, davantage de pouvoir d'achat », souligne le Ministre fédéral de l'Energie, Mathieu Bihet.
La loi adoptée ce jour a fait l'objet de nombreuses concertations avec les différents acteurs concernés. Elle a également été adopté à l'unanimité à la Chambre, témoignant d’une large adhésion.
Un marché plus transparent au service des consommateurs
Actuellement, de nombreux consommateurs peinent à comparer les contrats proposés par les fournisseurs, les privant ainsi d'économies substantielles dont ils pourraient pourtant bénéficier.
Selon les analyses de la CREG :
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51 % des ménages belges ayant un contrat d'électricité ont souscrit l'un des 10 produits les plus chers du marché, contre seulement 9 % parmi les 10 moins chers. Cela représente un potentiel moyen d'économies de 130 € par an, qui peut dépasser 300 € pour les ménages ayant souscrit l'un des cinq produits les plus chers.
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64 % des ménages belges ayant un contrat de gaz naturel ont souscrit l'un des 10 produits les plus chers, contre seulement 10 % parmi les moins chers. Le potentiel moyen d'économies atteint 170 € par an et peut dépasser 400 € pour les cinq produits les plus chers.
Au total, près de deux millions de ménages belges pourraient économiser en moyenne jusqu'à 300 € par an, tandis qu'environ 700.000 ménages pourraient réaliser jusqu'à 700 € d'économies annuelles en choisissant un contrat plus avantageux.
Ce qui change concrètement
La réforme inscrit dans la loi une série de règles destinées à rendre les contrats d'énergie plus clairs et plus facilement comparables.
Le texte prévoit notamment :
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une structure tarifaire uniforme, limitée à deux composantes clairement identifiées : un abonnement et un prix du kWh (fixe ou variable) ;
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une présentation plus claire des coûts, avec une ventilation transparente entre les coûts de fourniture, les coûts de réseau et les taxes ;
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une information précontractuelle renforcée, permettant au consommateur de mieux comprendre le contrat avant de s'engager ;
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une transparence accrue lors du renouvellement tacite des contrats, avec une information claire adressée au consommateur avant toute reconduction ;
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l'obligation d'intégrer sur chaque facture, communication ou document contractuel un QR code ou un lien direct vers la fiche tarifaire du contrat, afin de faciliter la comparaison avec les autres offres disponibles sur le marché ;
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l'interdiction des réductions conditionnelles trompeuses, qui masquent le prix réel de l'énergie ;
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l'interdiction des prix successifs au sein d'un même contrat, afin que le consommateur connaisse immédiatement le prix réellement applicable ;
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une limitation stricte des frais fixes, qui ne pourront être facturés qu'au prorata de la durée effective du contrat ;
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le maintien du droit de résilier à tout moment un contrat d'énergie, moyennant le délai de préavis légal, sans pénalités disproportionnées ou injustifiées ;
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un suivi annuel assuré par la CREG, qui publiera un rapport sur la transparence du marché et l'évolution de la comparabilité des offres.
Une réforme au service du pouvoir d'achat
En facilitant la comparaison entre les contrats et en supprimant les pratiques susceptibles d'induire les consommateurs en erreur, le Gouvernement entend renforcer durablement la transparence sur le marché de l'énergie.
« Nous créons aujourd'hui les conditions d'un marché plus transparent. Mais la transparence ne produit ses effets que si chacun s'en empare. Le Gouvernement facilite le travail des consommateurs ; à eux désormais de comparer régulièrement leur contrat afin de bénéficier des meilleures offres. Un consommateur bien informé est un consommateur qui peut économiser », conclut Mathieu Bihet.
La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2027, afin de laisser aux fournisseurs le temps d'implémenter les changements.
Pour protéger plus rapidement les consommateurs contre certaines pratiques commerciales, les dispositions interdisant les réductions trompeuses entreront toutefois en vigueur dès le 1er octobre 2026.